Qu'est-ce qu'une/un Article 605 du code civil ?
« L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ».
Autres définitions commençant par la même lettre :
Acte authentique
Acte extrajudiciaire
Acte sous seing privé
Administrateur de biens
Affectation
Article 605 du code civil
Article 606 du code civil
Asset management