Qu'est-ce qu'une/un Mandat ?

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Contrat par lequel une personne ou une société (le Mandant) donne le pouvoir à un professionnel de l'immobilier (le Mandataire) d'exécuter en son nom les formalités nécessaires à la location, la cession, la vente ou la gestion d'un bien immobilier dont elle est propriétaire ou dont elle dispose. Chaque mandat reçu par le professionnel de l'immobilier doit faire l'objet d'un enregistrement au registre des mandats.




Autres définitions commençant par la même lettre :

Mandat   Marchand de biens  

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