Qu'est-ce qu'une/un Acte sous seing privé ?
Acte juridique qui contrairement à l'acte authentique est signé sans le concours d'un notaire, directement en présence des parties contractantes.
Autres définitions commençant par la même lettre :
Acte authentique
Acte extrajudiciaire
Acte sous seing privé
Administrateur de biens
Affectation
Article 605 du code civil
Article 606 du code civil
Asset management