Qu'est-ce qu'une/un Promesse de vente ?
Acte officiel signé entre le vendeur et l'acquéreur (parfois appelé « compromis de vente ») précédant la signature de l'acte authentique et qui engage le vendeur. Dans la pratique l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente.
Autres définitions commençant par la même lettre :
Plu
Preneur
Promesse de vente
Propriété commerciale