Qu'est-ce qu'une/un Acte authentique ?
Document rédigé par un officier ministériel (notaire), qui définit les droits et obligations des contractants. La vente d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique.
Autres définitions commençant par la même lettre :
Acte authentique
Acte extrajudiciaire
Acte sous seing privé
Administrateur de biens
Affectation
Article 605 du code civil
Article 606 du code civil
Asset management