Qu'est-ce qu'une/un Acte authentique ?

Document rédigé par un officier ministériel (notaire), qui définit les droits et obligations des contractants. La vente d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique.

Autres définitions commençant par la même lettre :

Acte authentique   Acte extrajudiciaire   Acte sous seing privé   Administrateur de biens   Affectation   Article 605 du code civil   Article 606 du code civil   Asset management