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Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Acte extrajudiciaire

Acte d'huissier, recommandé pour la résiliation d'un bail commercial. Il a une échéance triennale même si le congé peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est en revanche impératif pour la délivrance du congé par le Preneur à la fin du bail commercial. 




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