Qu'est-ce qu'une/un Condition suspensive ?
Clause ayant pour objet la suspension d'une vente ou d'une location en cas de non réalisation de cette condition. Il peut y avoir de multiples conditions suspensives : obtention de prêt, obtention de permis de construire etc.
Autres définitions commençant par la même lettre :
Caution bancaire
Charges locatives
Condition suspensive
Convention d'occupation précaire
Copropriété