Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Convention d'occupation précaire

Convention qui n'est régie par aucun texte légal, mais soumise à des conditions progressivement définies par la jurisprudence. La durée d'une « COP » est soumise à un aléa qui justifie la notion de précarité et qui ne dépend de la volonté d'aucune des deux parties. La cause de cette précarité doit être objective et non frauduleuse.  La « COP » crée un droit d'occupation qui donne lieu à une redevance (et non pas un loyer).




Autres définitions commençant par la même lettre :

Caution bancaire   Charges locatives   Condition suspensive   Convention d'occupation précaire   Copropriété  

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