Qu'est-ce qu'une/un Loi hoguet ?
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations dont les transactions portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Cette loi régie l'activité des sociétés de conseil en immobilier d'entreprise.
Autres définitions commençant par la même lettre :
Loi hoguet
