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Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Résiliation du bail par le bailleur

Dans le cadre d'un bail commercial 3/6/9 ans, le Bailleur a la faculté de résilier le bail, moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction, pour les raisons suivantes : reconstruction de l'immeuble, surélévation, permis de construire d'un local d'habitation. Ce congé doit également être délivré au moins 6 mois avant l'échéance triennale par acte d'huissier motivé. Le bail commercial peut également être résilié par le Bailleur en cas de faute grave du locataire telle qu'un défaut de paiement par exemple. Dans ce cas, l'article sur la clause résolutoire au sein du bail commercial s'applique de plein droit afin d'obtenir l'expulsion du locataire. 




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