webleads-tracker

Lexique de l'immobilier d'entreprise

A  B  C  D  E  F  G  H  I  L  M  N  P  R  S  T  V 
Recherche par mots :
Résiliation du bail par le preneur

Dans le cadre d'un bail commercial 3/6/9 ans, le Preneur a la faculté de résilier le bail tous les 3 ans, au moins six mois avant la date anniversaire du bail par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusée de réception, un congé donné tardivement par le Preneur étant reporté à la prochaine échéance triennale. 




Retour en haut