Qu'est-ce qu'une/un Article 606 du code civil ?
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ». Depuis la loi dite PINEL de 2014, les réparations relevant de l'article 606 du Code Civil ne peuvent plus être imputées au Preneur d'un bail commercial ; cette disposition est d'ordre public.
Autres définitions commençant par la même lettre :
Acte authentique
Acte extrajudiciaire
Acte sous seing privé
Administrateur de biens
Affectation
Article 605 du code civil
Article 606 du code civil
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