Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Acte authentique

Document rédigé par un officier ministériel (notaire), qui définit les droits et obligations des contractants. La vente d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique.


Acte extrajudiciaire

Acte d'huissier. Il est notamment indispensable pour résilier un bail commercial, au moins 6 mois avant l'échéance triennale.


Acte sous seing privé

Acte juridique qui contrairement à l'acte authentique est signé sans le concours d'un notaire, directement en présence des parties contractantes.


Administrateur de biens

Société agissant en qualité de mandataire du propriétaire qui a pour mission la gestion de son patrimoine immobilier (autrement appelé "gérant").


Affectation

Désigne l'usage qui est fait du bien occupé. Le propriétaire peut décider le changement d'affectation librement, sauf dans le cas ou une autorisation administrative est nécessaire.


Article 605 du code civil

« L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. »


Article 606 du code civil

« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »


Asset management

Gestion d'un portefeuille d'actifs (entre autres immobilier) pour le compte d'un investisseur avec pour objectif l'optimisation de la performance financière de ce patrimoine. Les missions confiées à un asset manager peuvent être extrêmement variées.


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