Qu'est-ce qu'une/un Affectation ?
Désigne l'usage qui est fait du bien occupé. Le propriétaire peut décider le changement d'affectation librement, sauf dans le cas ou une autorisation administrative est nécessaire.
Autres définitions commençant par la même lettre :
Acte authentique
Acte extrajudiciaire
Acte sous seing privé
Administrateur de biens
Affectation
Article 605 du code civil
Article 606 du code civil
Asset management