Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Bail commercial (bail 3-6-9)

Bail de 9 ans minimum qui s'adresse à une société immatriculée au registre du commerce, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan. Il est régi par le décret du 30 septembre 1953. Il confère une extrême protection au Preneur en lui octroyant la « propriété commerciale » qui lui permet notamment de bénéficier du droit au renouvellement. Le Preneur a la possibilité de résilier son bail tous les 3 ans à la date anniversaire du bail, par acte extrajudiciaire uniquement, au minimum 6 mois à l'avance.




Autres définitions commençant par la même lettre :

Bail commercial (bail 3-6-9)   Bail dérogatoire   Bail professionnel   Bailleur  

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