Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Bail dérogatoire

Bail de 23 mois et 30 jours maximum. Le bail dérogatoire déroge au statut des baux commerciaux défini par le décret du 30 septembre 1953. La durée du préavis est fixée contractuellement entre les parties. Le bail dérogatoire ne peut être renouvelé que sous la forme d'un bail commercial. De même si la location se poursuit au-delà de la durée prévue, le bail est requalifié en bail commercial.




Autres définitions commençant par la même lettre :

Bail commercial (bail 3-6-9)   Bail dérogatoire   Bail professionnel   Bailleur  

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