Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Caution bancaire

Acte qui garantit au Bailleur le paiement des loyers en cas de défaut de paiement de la part du Preneur. Elle est délivrée par un organisme bancaire. Le montant et la durée de cette caution font souvent l'objet d'une négociation entre le Preneur et le Bailleur.


Charges locatives

Ensemble des frais afférents au fonctionnement de l'immeuble engagés par le Bailleur récupérables auprès du Preneur. Les charges locatives font généralement l'objet d'une provision pour charges appelée en même temps que le loyer et régularisée en fin d'année en fonction des charges réelles constatées.


Condition suspensive

Clause ayant pour objet la suspension d'une vente ou d'une location en cas de non réalisation de cette condition. Il peut y avoir de multiples conditions suspensives : obtention de prêt, obtention de permis de construire etc.


Convention d'occupation précaire

Convention qui n'est régie par aucun texte légal, mais soumise à des conditions progressivement définies par la jurisprudence. La durée d'une « COP » est soumise à un aléa qui justifie la notion de précarité et qui ne dépend de la volonté d'aucune des deux parties. La cause de cette précarité doit être objective et non frauduleuse.  La « COP » crée un droit d'occupation qui donne lieu à une redevance (et non pas un loyer).


Copropriété

Ensemble immobilier dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes physiques ou morales.


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