Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Loi hoguet

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations dont les transactions portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Cette loi régie l'activité des sociétés de conseil en immobilier d'entreprise.


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