Lexique de l'immobilier d'entreprise

A  B  C  D  E  F  G  H  I  L  M  N  P  R  S  T  V 
Recherche par mots :
Propriété commerciale

Spécificité du bail commercial qui protège le Preneur et son fonds de commerce qui permet au Preneur de bénéficier du droit au renouvellement, ou à défaut d'être indemnisé du préjudice subi, par le Bailleur.




Autres définitions commençant par la même lettre :

Plu   Preneur   Promesse de vente   Propriété commerciale  

Retour en haut