Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Promesse de vente

Acte officiel signé entre le vendeur et l'acquéreur (parfois appelé « compromis de vente ») précédant la signature de l'acte authentique et qui engage le vendeur. Dans la pratique l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente.




Autres définitions commençant par la même lettre :

Plu   Preneur   Promesse de vente   Propriété commerciale  

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