Article 606 du Code Civil
Définition :
Que prévoit l’article 606 du Code civil ?
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
À noter : depuis la loi dite PINEL de 2014, les réparations relevant de l'article 606 du Code Civil ne peuvent plus être imputées au Preneur d'un bail commercial ; cette disposition est d'ordre public.
Pour mieux comprendre
L’article 606 du Code civil définit la notion de grosses réparations et permet de distinguer ces travaux des réparations d’entretien, une distinction essentielle notamment dans le cadre des relations entre propriétaire et locataire.
Autres définitions commençant par la même lettre :
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