Lexique de l'immobilier d'entreprise

Le Plan Local d'Urbanisme est élaboré sous la responsabilité de la commune et fixe les règles générales d'utilisation des sols. Il peut comporter notamment des règles sur l'aspect architectural des constructions et leurs dimensions, etc.

Terme qui désigne la partie qui « prend à bail ».

Acte officiel signé entre le vendeur et l'acquéreur (parfois appelé « compromis de vente ») précédant la signature de l'acte authentique et qui engage le vendeur. Dans la pratique l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente.

Spécificité du bail commercial qui protège le Preneur et son fonds de commerce qui permet au Preneur de bénéficier du droit au renouvellement, ou à défaut d'être indemnisé du préjudice subi, par le Bailleur.