Qu'est-ce qu'une/un Propriété commerciale ?
Spécificité du bail commercial qui protège le Preneur et son fonds de commerce qui permet au Preneur de bénéficier du droit au renouvellement, ou à défaut d'être indemnisé du préjudice subi, par le Bailleur.
Autres définitions commençant par la même lettre :
Plu
Preneur
Promesse de vente
Propriété commerciale