Qu'est-ce qu'une/un Propriété commerciale ?

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Spécificité du bail commercial qui protège le Preneur et son fonds de commerce qui permet au Preneur de bénéficier du droit au renouvellement, ou à défaut d'être indemnisé du préjudice subi, par le Bailleur.




Autres définitions commençant par la même lettre :

Plu   Preneur   Promesse de vente   Propriété commerciale  

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