Lexique de l'immobilier d'entreprise
Dans le cadre d'un bail commercial 3/6/9 ans, le Bailleur a la faculté de résilier le bail, moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction, pour les raisons suivantes : reconstruction de l'immeuble, surélévation, permis de construire d'un local d'habitation. Ce congé doit également être délivré au moins 6 mois avant l'échéance triennale par acte d'huissier motivé. Le bail commercial peut également être résilié par le Bailleur en cas de faute grave du locataire telle qu'un défaut de paiement par exemple. Dans ce cas, l'article sur la clause résolutoire au sein du bail commercial s'applique de plein droit afin d'obtenir l'expulsion du locataire.
Dans le cadre d'un bail commercial 3/6/9 ans, le Preneur a la faculté de résilier le bail tous les 3 ans, au moins six mois avant la date anniversaire du bail par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusée de réception, un congé donné tardivement par le Preneur étant reporté à la prochaine échéance triennale.
Le Bailleur a la possibilité d'intégrer au sein du bail une clause d'indexation pour une révision annuelle du loyer. En pratique dans le cadre d'un bail commercial pour une surface de bureaux, le loyer est indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction (ICC).
En fin de bail, le renouvellement n'est pas automatique. Le bail est reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut résilier le bail en respectant un préavis de six mois. Si le Preneur souhaite se maintenir dans les lieux, il doit faire part au Bailleur par acte extrajudidiciaire de sa volonté de renouveler le bail. Le Bailleur peut également faire parvenir au Preneur une offre de renouvellement indiquant (ou pas) le nouveau loyer. Ce nouveau montant du loyer peut faire l'objet d'une négociation entre les parties.
Rapport entre les recettes obtenues (loyer) et les ressources utilisées pour l'obtenir (prix d'acquisition et frais liés).
