Article 606 du Code Civil

Définition :

Que prévoit l’article 606 du Code civil ? 

« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ».

À noter : depuis la loi dite PINEL de 2014, les réparations relevant de l'article 606 du Code civil ne peuvent plus être imputées au Preneur d'un bail commercial ; cette disposition est d'ordre public.

Grosses réparations ou réparations d'entretien : quelle différence ?

L’article 606 du Code civil définit la notion de grosses réparations et permet de distinguer ces travaux des réparations d’entretien, une distinction essentielle notamment dans le cadre des relations entre propriétaire et locataire.

Quelle est la liste des travaux relevant de l'article 606 ?

L'article 606 dresse une liste des grosses réparations. Sont considérés comme grosses réparations :

• les gros murs (murs porteurs, murs de refend) et les voûtes ;
• le rétablissement des poutres et des couvertures entières (toiture complète) ;
• la réfection en entier des digues, des murs de soutènement et de clôture.

Cette liste étant limitative, toutes les autres réparations sont, par défaut, des réparations d'entretien. La jurisprudence précise que les travaux d'amélioration (agrandissement, reconstruction, ajout d'un équipement) ne constituent pas des grosses réparations au sens de l'article 606.

Articles 605 et 606 du Code civil : comment s'articulent-ils ?

Les articles 605 et 606 forment un couple indissociable. L'article 606 définit les grosses réparations (liste ci-dessus) ; l'article 605 en tire la répartition des charges : les grosses réparations restent au propriétaire (ou nu-propriétaire), tandis que toutes les autres réparations, dites d'entretien, incombent à l'usufruitier. Pour le détail des réparations d'entretien, consultez notre définition de l'article 605 du Code civil.

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