Promesse de vente
Définition :
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un propriétaire (le promettant) s'engage à vendre un bien à un bénéficiaire, qui dispose d'une option d'achat pendant un délai déterminé. Seul le promettant est engagé : le bénéficiaire reste libre de lever l'option ou non. En contrepartie, il verse généralement une indemnité d'immobilisation, souvent 5 à 10 % du prix.
Autres définitions commençant par la même lettre :
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