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Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Acte authentique

Document rédigé par un officier ministériel (notaire), qui définit les droits et obligations des contractants. La vente d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique.


Acte extrajudiciaire

Acte d'huissier, recommandé pour la résiliation d'un bail commercial. Il a une échéance triennale même si le congé peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est en revanche impératif pour la délivrance du congé par le Preneur à la fin du bail commercial. 


Acte sous seing privé

Acte juridique qui contrairement à l'acte authentique est signé sans le concours d'un notaire, directement en présence des parties contractantes.


Administrateur de biens

Société agissant en qualité de mandataire du propriétaire qui a pour mission la gestion de son patrimoine immobilier (parfois appelé "gérant").


Affectation

Désigne l'usage qui est fait du bien occupé. Le propriétaire peut décider le changement d'affectation librement, sauf dans le cas ou une autorisation administrative est nécessaire.


Article 605 du code civil

« L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ». 


Article 606 du code civil

« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ». Depuis la loi dite PINEL de 2014, les réparations relevant de l'article 606 du Code Civil ne peuvent plus être imputées au Preneur d'un bail commercial ; cette disposition est d'ordre public.  


Asset management

Gestion d'un portefeuille d'actifs (entre autres immobilier) pour le compte d'un investisseur avec pour objectif l'optimisation de la performance financière de ce patrimoine. Les missions confiées à un asset manager peuvent être extrêmement variées.


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