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Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Impôt foncier

Taxe payée annuellement par tout propriétaire de bien immobilier. En immobilier d'entreprise à Paris dans le cadre d'un bail commercial, cette taxe est quasi systématiquement refacturée au Preneur.


Indemnité d'éviction

Somme d'argent versée au Preneur par le Bailleur destinée à compenser le non renouvellement du bail commercial. Le montant de cette indemnité doit être égale au préjudice causé au preneur par le refus de renouvellement. Elle est notamment calculée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce, des frais de déménagement et de réinstallation du Preneur, des frais de mutation...


Indexation annuelle

Dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, le loyer est indexé annuellement sur la base de l'indice défini entre les parties. En pratique, c'est l'Indice du Coût de la Construction (ICC) qui est le plus utilisé en bureaupour les baux signés ou renouvelés avant le 1er septembre 2014.


Depuis la loi Pinel, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence lors d'une signature ou d'un renouvellement de bail. Les nouvelles références en la matière sont l'ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) pour les activités de bureaux ou l'ILC (Indice sur les locaux commerciaux) pour les activités dites commerciales et artisanales. 


Indice du coût de la construction (icc)

Publié chaque trimestre par l'INSEE, il est utilisé en pratique pour indexer le loyer chaque année. Crée en 1953 (base 100), il mesure l'évolution du coût de construction des bâtiments neufs en France. Depuis la loi Pinel, l?ICC n?est plus le référent en terme d?indice
pour le calcul de l?indexation annuel des loyers.


Investissement

Acquisition d'un ou plusieurs actifs immobiliers, dans le but de les louer et ainsi dégager un rendement.


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