Indexation annuelle du loyer : définition, calcul et indices (ILAT, ILC, ICC)

Définition :

Qu'est-ce que l'indexation annuelle du loyer ?

L'indexation annuelle du loyer est la révision du montant du loyer, une fois par an, en fonction d'un indice de référence officiel publié par l'INSEE. Elle est prévue par une clause inscrite au bail.

Dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, le loyer est indexé annuellement sur la base de l'indice défini entre les parties. Pour les baux signés ou renouvelés avant le 1er septembre 2014, il s'agissait souvent de l'Indice du Coût de la Construction (ICC) qui était le plus utilisé en bureau.

Depuis la loi Pinel de 2014, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence lors d'une signature ou d'un renouvellement de bail. Les nouvelles références en la matière sont l'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) pour les activités de bureaux ou l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour les activités dites commerciales et artisanales.

À noter : l'Indice de référence des loyers (IRL) concerne uniquement les locations d'habitation. Il ne s'applique pas aux baux de bureaux ni aux locaux commerciaux.

Quel indice pour votre bail : ICC, ILC ou ILAT ?

Le choix de l'indice conditionne tout le calcul de l'indexation. Trois indices coexistent, chacun lié à une nature d'activité, tous publiés chaque trimestre par l'INSEE :

• ILAT : Pour les bureaux et activités tertiaires (services, professions libérales). C'est l'indice de référence des baux de bureaux.
• ILC : Pour les commerces de détail et les artisans.
• ICC : Ancien indice de révision, écarté depuis la loi Pinel (2014) ; subsiste dans d'anciens baux.

Quels sont les taux des principaux indices de référence au 28 juin 2026 ?

Source : INSEE

Comment se calcule l'indexation annuelle des loyers ?

La formule permettant d'ajuster le loyer en fonction de l'évolution des prix à la consommation, reflétée par l'indice de référence, est la suivante :

Nouveau loyer = Loyer actuel * (dernier indice connu / indice de référence au moment de la dernière révision)

Exemple : un loyer de 2 000 € par mois est indexé sur l'ILAT. L'indexation annuelle compare le dernier indice publié à celui du même trimestre un an plus tôt. Avec un ILAT de 137,29 au 1er trimestre 2025 et de 137,42 au 1er trimestre 2026 : Nouveau loyer = 2 000 × (137,42 / 137,29) = 2 001,89 €, soit une hausse d'environ 0,09 % sur l'année.

Source des indices : INSEE (série ILAT, base 100 au 1er trimestre 2010).

Quand faut-il effectuer l'indexation annuelle de son loyer ?

L'indexation annuelle du loyer doit être effectuée à la date anniversaire du bail, sauf indication contraire dans le bail. Cela signifie que chaque année, à la même date, le bailleur peut ajuster le loyer en fonction de l'évolution de l'indice mentionné dans le contrat. Il est important de respecter les termes du bail et de notifier au locataire toute augmentation de loyer conformément à la législation en vigueur.

Indexation du loyer : quels enjeux pour le bailleur et le locataire ?

L'indexation annuelle est un mécanisme essentiel pour optimiser son rendement locatif, et prévenir des litiges dans la relation locative. En clair, pour le bailleur, l'indexation préserve la valeur locative du bien face à l'inflation. Pour le locataire, elle rend l'évolution du loyer prévisible et encadrée par un indice officiel. Dans les deux cas, une clause claire prévient les litiges lors de la révision.