Garantie d'éviction : définition et fonctionnement
Définition :
La garantie d'éviction est l'obligation, pour le vendeur ou le bailleur, d'assurer à l'acquéreur ou au preneur une jouissance paisible du bien. Elle couvre à la fois son propre fait (garantie du fait personnel, d'ordre public) et les troubles causés par des tiers invoquant un droit sur le bien (garantie du fait des tiers).
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