Mandat
Définition :
Le mandant est la personne qui confie à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom. En immobilier, le mandant est le propriétaire qui donne mandat à une agence de commercialiser son bien. Il reste engagé par les actes que le mandataire accomplit dans les limites du mandat. Le mandant se distingue du mandataire, qui exerce le pouvoir en son nom (voir la fiche mandataire).
Autres définitions commençant par la même lettre :
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