Bail précaire : définition et conditions
Définition :
Le bail précaire, ou convention d'occupation précaire, autorise l'occupation d'un local pour une durée courte et incertaine sans relever du statut protecteur des baux commerciaux. Sa validité repose sur l'existence de circonstances particulières justifiant la précarité (local voué à démolition, situation transitoire) — à défaut, le juge peut le requalifier en bail commercial. Il ne confère pas de droit au renouvellement.
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