webleads-tracker

Lexique de l'immobilier d'entreprise

A  B  C  D  E  F  G  H  I  L  M  N  P  R  S  T  V 
Recherche par mots :
Article 606 du code civil

« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ». Depuis la loi dite PINEL de 2014, les réparations relevant de l'article 606 du Code Civil ne peuvent plus être imputées au Preneur d'un bail commercial ; cette disposition est d'ordre public.  




Retour en haut