webleads-tracker

Lexique de l'immobilier d'entreprise

A  B  C  D  E  F  G  H  I  L  M  N  P  R  S  T  V 
Recherche par mots :
Indemnité d'éviction

Somme d'argent versée au Preneur par le Bailleur destinée à compenser le non renouvellement du bail commercial. Le montant de cette indemnité doit être égale au préjudice causé au preneur par le refus de renouvellement. Elle est notamment calculée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce, des frais de déménagement et de réinstallation du Preneur, des frais de mutation...




Autres définitions commençant par la même lettre :

Impôt foncier   Indemnité d'éviction   Indexation annuelle   Indice du coût de la construction icc   Investissement  

Retour en haut