Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Bail commercial (bail 3-6-9)

Bail de 9 ans minimum qui s'adresse à une société immatriculée au registre du commerce, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan. Il est régi par le décret du 30 septembre 1953. Il confère une extrême protection au Preneur en lui octroyant la « propriété commerciale » qui lui permet notamment de bénéficier du droit au renouvellement. Le Preneur a la possibilité de résilier son bail tous les 3 ans à la date anniversaire du bail, par acte extrajudiciaire uniquement, au minimum 6 mois à l'avance.


Bail dérogatoire

Bail de 23 mois et 30 jours maximum. Le bail dérogatoire déroge au statut des baux commerciaux défini par le décret du 30 septembre 1953. La durée du préavis est fixée contractuellement entre les parties. Le bail dérogatoire ne peut être renouvelé que sous la forme d'un bail commercial. De même si la location se poursuit au-delà de la durée prévue, le bail est requalifié en bail commercial.


Bail professionnel

Bail de 6 ans qui s'adresse aux professions libérales. Le Preneur a la possibilité de résilier son bail à n'importe quel moment en respectant un préavis de 6 mois.


Bailleur

Personne physique ou morale qui donne à bail. Le Bailleur peut-être le(s) propriétaire(s) ou bien son représentant (administrateur de biens ou société d'asset management).


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