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Lexique de l'immobilier d'entreprise

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Indexation annuelle

Dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, le loyer est indexé annuellement sur la base de l'indice défini entre les parties. En pratique, c'est l'Indice du Coût de la Construction (ICC) qui est le plus utilisé en bureaupour les baux signés ou renouvelés avant le 1er septembre 2014.


Depuis la loi Pinel, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence lors d'une signature ou d'un renouvellement de bail. Les nouvelles références en la matière sont l'ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) pour les activités de bureaux ou l'ILC (Indice sur les locaux commerciaux) pour les activités dites commerciales et artisanales. 




Autres définitions commençant par la même lettre :

Impôt foncier   Indemnité d'éviction   Indexation annuelle   Indice du coût de la construction (icc)   Investissement  

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